LE COUPLE ET L'EXPLOITATION AGRICOLE

COMMENT PROTEGER SON EXPLOITATION ?

Cette question a souvent été évoquée dans les réponses au questionnaire lancé par

DFAM sur la place de la femme sur l'exploitation.

Marie-Annick Naudin et Maxime Merle du Service Juridique de la Chambre d'Agriculture sont intervenus lors de la réunion publique à Tronget le 27 octobre 2011 sur le thème le couple et l'exploitation agricole. Vous trouverez ci-dessous les différents points évoqués et débattus.

Une exploitation agricole

- un projet familial

- un patrimoine professionnel important

- des engagements financiers

- des biens professionnels et privés imbriqués

- un support foncier

Organiser sa vie à deux

Les différents modes de vies rencontrés : le concubinage, le mariage et le pacs.

- le statut des concubins : en droit ce sont des étrangers

- le statut des époux : 4 régimes matrimoniaux (la communauté universelle, la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté réduite aux acquêts)

- le pacs : pacte civil de solidarité.

Le sort du bail rural dans les trois formes de vie commune

- Concubinage : aucun droit au bail

- Mariage et pacs : Possibilité de céder le bail (article L.411-35 du Code Rural)

La séparation

- le concubinage : Le sort des biens : chacun reprend les biens dont il est propriétaire, les biens indivis et partagés.   

                           Intérêt d'une convention

- le pacs : régime de résiliation conjointe ou unilatérale

• Les Enfants : décision de justice
• Le sort des biens : Personnels repris

                                     Indivis partagés.

• Le bail commun aux deux partenaires : à partager.

- le divorce = 4 procédures (par consentement mutuel, avec acceptation du principe de la rupture du mariage, altération    définitive du lien conjugal, pour faute)

•  Les points à régler vis à vis des enfants, des époux, le partage des biens.